Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES (B2B/B2C)
Nispert 7
BE – 4700 EUPEN
Tél. : 0470 11 88 23
E-mail : audrey@nido-agency.com
B.C.E. : 0750.709.526
www.nidolab.eu
Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de produits conçus, fabriqués et/ou vendus par NIDOLAB, activité exploitée par Madame Audrey Donsin, indépendante en personne physique, dont le siège est établi à Nispert 7, 4700 Eupen, inscrite à la BCE sous le numéro BE0750.709.526, joignable par e-mail à audrey@nido-agency.com ou par téléphone au 0470 11 88 23 (ci-après, « NIDOLAB »).
Elles régissent tant les ventes conclues en ligne via le site www.nidolab.eu que celles réalisées en personne ou par tout autre moyen de communication.
Les présentes conditions s’appliquent à tout acheteur, qu’il s’agisse d’un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique ou d’une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du même Code (ci-après, le « Client »).
Toute commande passée auprès de NIDOLAB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant du Client.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepté le contenu avant la validation de sa commande, que celle-ci soit passée en ligne ou hors ligne.
Les conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site www.nidolab.eu et peuvent être imprimées ou sauvegardées par le Client.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par accord exprès et écrit de NIDOLAB. L’existence de conditions particulières acceptées par NIDOLAB ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations respectifs de NIDOLAB et du Client (ci-après, collectivement, les « Parties »).
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les contrats conclus par NIDOLAB sont réputés être exclusivement régis par les présentes conditions générales, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
NIDOLAB commercialise ses produits principalement en Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et France. NIDOLAB se réserve le droit, sans y être tenue, de limiter la vente de ses produits à toute personne, région ou juridiction, et d’en limiter les quantités, au cas par cas.
Offres – Conclusion du contrat
Toutes les offres et propositions émises par NIDOLAB (devis, communications électroniques, fiches produits en ligne ou catalogues) sont valables pendant la durée qu’elles précisent expressément ou, à défaut, pendant une période maximale de quinze (15) jours calendrier à compter de leur émission.
À l’expiration de ce délai, NIDOLAB est automatiquement déliée de toute obligation si l’offre n’a pas été acceptée par écrit ou validée via le site internet.
Les descriptions, croquis, échantillons, catalogues, photographies ou représentations des produits — qu’ils figurent sur le site www.nidolab.eu, dans des brochures ou sur les réseaux sociaux — sont fournis à titre purement indicatif.
Des différences mineures de teinte, de texture, de dimensions ou de configuration peuvent exister, notamment pour les produits en bois massif ou fabriqués à la main, sans que cela ne puisse être considéré comme un défaut ou un motif d’annulation.
NIDOLAB ne saurait être tenue responsable des erreurs manifestes ou des fautes d’impression dans ses offres, devis ou fiches produits.
Toute commande passée, que ce soit en ligne via le site www.nidolab.eu ou hors ligne (par devis accepté, bon de commande ou autre moyen écrit), constitue un engagement ferme et définitif du Client dès confirmation de sa part.
Pour les ventes en ligne, le contrat est réputé conclu dès la validation électronique de la commande par le Client, après paiement intégral du prix.
Pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le contrat est réputé conclu dès l’acceptation écrite du devis ou la validation explicite du projet par le Client.
Les offres de NIDOLAB peuvent être modifiées à tout moment avant leur acceptation, sans préavis.
Après confirmation de commande, aucune modification ne peut intervenir sans l’accord écrit de NIDOLAB, et ce moyennant facturation des frais supplémentaires éventuels.
Pour les produits personnalisés ou réalisés à la demande, aucune modification ne peut être acceptée une fois la fabrication entamée.
NIDOLAB se réserve le droit d’ajuster ses tarifs et conditions pour tenir compte de l’évolution des coûts de production ou de transport.
Toutefois, le prix indiqué au moment de la validation de la commande (en ligne ou sur devis accepté) reste applicable, sauf accord contraire exprès et écrit des Parties.
En cas d’indisponibilité postérieure à la validation, le Client est informé dans les plus brefs délais et peut choisir : (i) un remboursement intégral, ou (ii) l’attente d’un réassort/produit équivalent, si proposé.
En cas d’annulation d’une commande standard (non personnalisée) dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa validation, le Client pourra obtenir un remboursement intégral, sous réserve d’une confirmation écrite de NIDOLAB.
Passé ce délai, ou en cas de fabrication déjà entamée, aucune annulation ne sera acceptée.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, aucune annulation ni remboursement ne sera accordé, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique.
Si le Client résilie le contrat après sa conclusion, NIDOLAB a droit à une indemnité forfaitaire couvrant les frais de conception, de matériaux, de main-d’œuvre et de manque à gagner, équivalente à 30 % du montant total de la commande, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de NIDOLAB de réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.
La passation de commande sur www.nidolab.eu comporte les étapes suivantes : (i) sélection des produits et ajout au panier ; (ii) validation du panier et des coordonnées ; (iii) prise de connaissance et acceptation des CGV ; (iv) choix du transporteur et du mode de paiement ; (v) paiement sécurisé ; (vi) e-mail de confirmation de commande. L’ensemble des données et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose, pour tout achat en ligne de produits standards (non personnalisés), d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du produit pour notifier à NIDOLAB sa décision d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à NIDOLAB (par e-mail à audrey@nido-agency.com) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client dispose ensuite d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour renvoyer la marchandise à ses frais. Les produits retournés doivent être non utilisés, complets, propres, en parfait état, dans leur emballage d’origine intact (calages et notices inclus). À défaut, NIDOLAB pourra refuser le retour ou appliquer une décote raisonnable.
Les risques liés au retour de la marchandise sont à charge du Client.
Dès réception et vérification du bon état du produit retourné, NIDOLAB procédera au remboursement du prix d’achat dans un délai de quatorze (14) jours, sous déduction des frais de transport initiaux si ceux-ci avaient été offerts lors de la commande et du coût réel de retour si NIDOLAB a organisé la réexpédition.
Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
fabriqués sur mesure ou selon les spécifications particulières du Client ;
ou nettement personnalisés (choix de couleur, de dimensions, de finitions, gravures, etc.).
Pour ces produits, la commande est ferme et définitive dès confirmation, et aucun retour ou remboursement ne sera accepté, même si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, conformément aux articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique.
Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande ou dans le point relais qu’il a sélectionné.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires de NIDOLAB, tels que GLS, DPD, UPS ou Mondial Relay, en service standard avec suivi du colis, remise sans signature et sans rendez-vous, la livraison s’effectuant au rez-de-chaussée uniquement.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 75 € TVAC.
Pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire aux frais de port est appliquée, précisée au moment de la validation de la commande.
En service standard, la remise se fait sans signature ; en point relais, le Client suit les délais de retrait du transporteur. Les réserves doivent être portées au bon du transporteur et documentées par photos, puis notifiées à NIDOLAB sous 48h.
En cas de non-réception du colis pour cause d’adresse incomplète, d’absence répétée ou de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, le colis sera automatiquement renvoyé à NIDOLAB.
Le Client pourra solliciter un nouvel envoi, moyennant la facturation des frais réels de transport applicables au second envoi.
À défaut de demande de réexpédition dans un délai de 15 jours, la commande sera considérée comme annulée et le Client sera remboursé du prix du produit déduction faite des frais de livraison initiaux et de retour.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans les confirmations de commande sont fournis à titre indicatif.
NIDOLAB s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais, mais ceux-ci constituent une obligation de moyen et non de résultat.
Un dépassement éventuel ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, à l’annulation de la commande ou au refus de la marchandise.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et de la marchandise dès la livraison.
En cas de dommage, d’avarie ou de manquant, il doit le signaler immédiatement au transporteur (annotation sur le bon de livraison ou photo datée) et en informer NIDOLAB dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à audrey@nido-agency.com, en joignant les preuves nécessaires.
À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
L’exécution de l’obligation de livrer peut être suspendue sans indemnité en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de NIDOLAB empêchant la livraison normale des produits.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits sociaux, pannes informatiques ou logistiques, incendie, inondation, épidémie, guerre, blocage des transports, ou tout événement similaire affectant NIDOLAB, ses fournisseurs ou transporteurs.
En pareil cas, NIDOLAB informera le Client dans les plus brefs délais et pourra, si nécessaire, annuler la commande sans indemnité.
Les livraisons partielles peuvent être effectuées si les produits sont disponibles à des dates différentes, sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement pour le Client.
Prix et paiement
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.nidolab.eu au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVAC), et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
La livraison est gratuite pour toute commande à partir de 75 € TVAC.
Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation forfaitaire aux frais de transport est appliquée et précisée avant la validation de la commande.
En cas de retour du colis pour non-réception (adresse incomplète, absence répétée, non-retrait du point relais), les frais du second envoi seront à la charge du Client.
NIDOLAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute augmentation ultérieure de taxes, impôts ou frais de transport imposée par la législation ou les prestataires logistiques pourra, le cas échéant, être répercutée sur les commandes non encore expédiées, sous réserve d’accord préalable du Client.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, le prix est fixé dans le devis accepté par le Client.
Toute modification demandée après validation du devis peut donner lieu à une révision du prix.
Paiement
Toute commande passée via le site www.nidolab.eu doit être payée intégralement au moment de la commande, par l’un des modes de paiement sécurisés proposés (carte bancaire, Bancontact, PayPal ou tout autre moyen accepté par NIDOLAB).
Aucune commande ne sera préparée ou expédiée sans paiement complet préalable.
NIDOLAB ne conserve aucune donnée complète de carte.
La validation du paiement vaut confirmation de commande et formation définitive du contrat entre les Parties.
NIDOLAB émettra, le cas échéant, une facture électronique à la demande du Client.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans les dix (10) jours calendrier de sa réception, par écrit à l’adresse e-mail audrey@nido-agency.com, en mentionnant la référence de la commande ou de la facture.
Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
En cas de non-paiement ou de paiement rejeté, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.
Si le paiement est effectué en dehors du site (par virement ou sur base de devis), le défaut de paiement dans les sept (7) jours calendrier de l’émission de la facture autorise NIDOLAB à suspendre la livraison ou à résilier la commande sans préavis.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel (B2B), il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des intérêts moratoires au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur (B2C), NIDOLAB pourra réclamer, sans mise en demeure préalable :
des intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 ;
et une indemnité forfaitaire calculée conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, soit :
a) 20 € si le montant restant dû ≤ 150 € ;
b) 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche de 150,01 à 500 € ;
c) 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche > 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Le défaut de paiement d’une facture ou d’une commande à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, et autorise NIDOLAB à suspendre toute livraison ou à refuser toute nouvelle commande jusqu’au paiement intégral des montants en souffrance.
Clause de réserve de propriété
Les produits vendus par NIDOLAB demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais de livraison, de retour éventuels et, le cas échéant, les intérêts ou indemnités dus.
Le transfert de propriété ne s’opère qu’à la date du paiement complet, nonobstant la livraison physique des produits au Client.
Tant que le prix n’a pas été intégralement acquitté, le Client ne peut ni revendre, ni transférer, ni mettre en gage le produit, ni en disposer de quelque manière que ce soit susceptible d’en altérer la valeur.
Tout acte contraire pourra donner lieu à la résolution immédiate du contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit de NIDOLAB de réclamer réparation du dommage subi.
En cas de saisie, de faillite, ou de procédure collective affectant le Client, ou en cas de notification d’un commandement ou d’une saisie par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement NIDOLAB et de porter la présente clause à la connaissance du tiers concerné.
En cas de reprise du produit non intégralement payé, NIDOLAB conservera les acomptes ou paiements partiels déjà versés par le Client à titre d’indemnisation forfaitaire pour couvrir les frais de transport, de traitement, et le préjudice commercial subi, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si le dommage réel est supérieur.
Exécution du Contrat
Sous réserve de dispositions légales impératives ou d’ordre public, le Client reconnaît expressément que les obligations assumées par NIDOLAB, y compris celles relatives à la conception, la fabrication et la livraison des produits, constituent des obligations de moyens et non de résultat.
NIDOLAB s’engage à mettre en œuvre tous les soins, la diligence et le savoir-faire d’une professionnelle prudente et raisonnable afin d’assurer la conformité et la qualité des produits commandés, conformément à la commande validée.
La preuve d’une faute dans le chef de NIDOLAB incombe exclusivement au Client. Aucune responsabilité ne pourra être engagée à défaut pour ce dernier d’apporter la preuve d’un manquement caractérisé imputable à NIDOLAB dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Agréation
Le Client est tenu de vérifier soigneusement la marchandise dès sa réception, tant en ce qui concerne la quantité, l’état apparent que la conformité de la commande.
Toute anomalie apparente, erreur de livraison ou défaut visible (choc, rayure, pièce manquante, teinte manifestement non conforme, etc.) doit être signalée par écrit à NIDOLAB dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de la livraison, par e-mail à audrey@nido-agency.com, en joignant une photo claire du produit concerné et une description précise du problème constaté.
Passé ce délai ou en l’absence de notification conforme aux modalités ci-dessus, les produits sont réputés définitivement agréés et acceptés sans réserve par le Client, tant pour leur apparence que pour leur conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera admise si le produit a été utilisé, assemblé, modifié, nettoyé, réparé ou altéré par le Client ou par un tiers après la livraison.
Les variations naturelles du bois (nœuds, veinures, nuances de teintes, légères irrégularités ou différences de texture) ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des défauts ou non-conformités.
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Garanties et réclamations
Garantie commerciale
Sauf indication contraire mentionnée sur le site ou sur la fiche produit, NIDOLAB n’accorde aucune garantie commerciale spécifique autre que la garantie légale prévue par le Code de droit économique.
Toute extension ou garantie supplémentaire éventuellement offerte par un fournisseur (sur les éléments techniques ou accessoires, par exemple) est précisée dans la description du produit concerné.
Garantie légale
Conformément à l’article 1649quater de l’ancien Code civil, NIDOLAB répond vis-à-vis du Client consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de cette livraison.
Le Client doit notifier à NIDOLAB l’existence du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté, par e-mail à audrey@nido-agency.com, en joignant une description claire du défaut et des photos illustratives.
Passé ce délai, le Client perd le bénéfice de la garantie légale.
Lorsqu’un produit est reconnu non conforme, NIDOLAB procédera, à son choix et selon la nature du défaut, soit :
à la réparation du produit ;
à son remplacement par un produit identique ou équivalent ;
ou à la réduction proportionnelle du prix, conformément à l’article 1649quinquies du Code civil.
Le remplacement ou la réparation se fera sans frais pour le Client, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné au regard de la valeur du produit.
L’usage prolongé du produit après la constatation du défaut peut entraîner une réduction du droit à indemnisation.
Sont exclus de la garantie légale :
les défauts résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions de montage et d’entretien ;
les usures normales dues au temps, à l’humidité, à la lumière ou à l’usage courant ;
les détériorations causées par des accidents, chocs, négligences ou interventions extérieures ;
les variations naturelles du bois (nœuds, veinures, teintes, légères irrégularités), inhérentes au caractère artisanal du produit.
Garantie des vices cachés
Pour le Client professionnel (B2B), toute action fondée sur les vices cachés doit être introduite dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice.
Pour le Client consommateur (B2C), en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, la réclamation doit être adressée à NIDOLAB dans le mois de la découverte du vice, par e-mail accompagné des preuves nécessaires.
Si le vice est reconnu, NIDOLAB pourra, à son choix :
reprendre le produit et en rembourser le prix,
ou proposer un échange ou une réparation adaptée.
La garantie ne couvre pas les vices résultant d’un mauvais usage, d’un entretien inadapté, d’une modification du produit, ni les réparations effectuées par un tiers non autorisé.
Toute demande sous garantie (conformité/vices cachés) est adressée à audrey@nido-agency.com avec photos, numéro de commande et description précise.
Garantie fournisseur
Certains composants ou accessoires (par ex. quincailleries, éléments techniques, peintures ou vernis) peuvent bénéficier d’une garantie spécifique du fabricant ou du fournisseur.
Dans ce cas, NIDOLAB s’engage à informer le Client des conditions d’application et à faciliter, dans la mesure du possible, le recours auprès du fabricant concerné.
NIDOLAB ne peut être tenue responsable si un fournisseur refuse ou limite son intervention sous garantie.
Les informations, conseils ou recommandations donnés oralement ou par écrit par NIDOLAB ne constituent pas une garantie supplémentaire.
Responsabilité
NIDOLAB conçoit et fabrique ses produits avec le plus grand soin, selon des procédés artisanaux et à partir de matériaux naturels.
Toutefois, le caractère artisanal de la production implique des variations naturelles et des tolérances dimensionnelles mineures inhérentes aux matériaux utilisés, notamment le bois.
NIDOLAB ne saurait être tenue responsable de légères différences de teinte, de texture, de veinure, de nœuds, ou de micro-irrégularités qui participent au caractère unique de chaque pièce et ne peuvent être considérées comme des défauts.
Le Client reconnaît que les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des consignes d’entretien communiquées ou raisonnablement prévisibles pour des meubles en bois naturel.
NIDOLAB décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
d’un usage inapproprié ou abusif du produit (chocs, humidité excessive, exposition directe à la chaleur ou au soleil, surpoids, etc.) ;
d’une modification, transformation ou réparation effectuée par le Client ou un tiers sans autorisation préalable ;
ou d’un stockage ou montage incorrect (notamment en cas d’assemblage non conforme aux instructions).
Les matériaux naturels tels que le bois présentent des caractéristiques propres (nœuds, veinures, microfissures, différences de couleur ou de grain). Ces éléments ne constituent ni des vices, ni des défauts, mais des particularités naturelles du matériau.
Le Client accepte expressément ces variations et assume les choix esthétiques ou techniques réalisés au moment de la commande.
En cas de dommage causé par un produit NIDOLAB, la responsabilité de NIDOLAB est strictement limitée au dommage matériel direct résultant exclusivement d’une faute prouvée dans la conception ou la fabrication du produit.
NIDOLAB ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de :
tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte d’usage, perte de jouissance, perte de revenus, préjudice moral ou commercial ;
tout dommage résultant d’un retard de livraison, d’une indisponibilité temporaire ou d’une erreur imputable au transporteur.
En tout état de cause, la responsabilité totale de NIDOLAB est limitée au montant total (TVAC) de la commande concernée.
Toute réclamation ne pourra être introduite que si le Client est en ordre de paiement de l’intégralité des sommes dues.
La responsabilité de NIDOLAB sera appréciée conformément aux règles du droit belge des contrats, notamment les principes généraux antérieurs à l’entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil, sauf dispositions légales impératives contraires.
Étant une activité exercée en personne physique, il est expressément convenu que la responsabilité d’Audrey Donsin en tant qu’exploitante de NIDOLAB ne pourra être engagée qu’à concurrence du préjudice direct démontré, et que toute responsabilité personnelle ou illimitée au-delà de cette activité professionnelle est exclue.
Réception
La réception des produits s’entend comme la prise de possession physique par le Client de la marchandise livrée, que ce soit à domicile, en point relais ou à tout autre lieu convenu.
Cette réception emporte transfert des risques liés au produit au Client, conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique.
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits à la réception, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.
En l’absence de réserve écrite formulée par e-mail à audrey@nido-agency.com dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de la livraison, les produits sont réputés acceptés sans réserve et conformes à la commande.
La réception du produit vaut agréation définitive, sous réserve d’un éventuel défaut de conformité apparaissant ultérieurement dans le délai de la garantie légale visée à l’article 9.
Les petites imperfections ou légères variations inhérentes au caractère artisanal et naturel du bois, qui n’affectent ni la solidité ni l’usage normal du meuble, ne peuvent justifier un refus de réception ni donner lieu à remplacement ou réduction de prix.
Le présent article s’applique sans préjudice des droits légaux du consommateur relatifs à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés (article 9).
Exception d’inexécution
Chaque Partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de manquement grave ou persistant de l’autre Partie à ses engagements contractuels, et ce, après notification écrite adressée à cette dernière.
Dans une telle hypothèse, la notification de suspension doit :
préciser la nature du manquement reproché (par exemple : défaut de paiement, absence de livraison, non-respect d’un délai convenu) ;
inviter la Partie défaillante à y remédier dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder quinze (15) jours calendrier à compter de la réception de la notification.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Partie non défaillante pourra, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts :
résilier le contrat de plein droit, moyennant simple notification écrite ;
et/ou suspendre toute nouvelle commande ou livraison jusqu’à complète exécution des obligations en souffrance.
En particulier :
NIDOLAB se réserve le droit de refuser ou suspendre la livraison de toute commande en cas de non-paiement intégral par le Client ;
le Client, quant à lui, ne peut invoquer l’exception d’inexécution que s’il démontre un manquement avéré et non réparé de NIDOLAB à ses obligations essentielles, notamment la livraison du produit commandé dans des conditions raisonnables.
Protection des données à caractère personnel
NIDOLAB, exploitée par Audrey Donsin, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de ses Clients dans le cadre de la vente, la livraison et le service après-vente des produits proposés sur le site www.nidolab.eu.
Les données personnelles du Client sont traitées de manière licite, loyale et transparente, exclusivement pour les besoins liés à la gestion des commandes, de la facturation, du service clientèle et du respect des obligations légales et comptables.
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Client dispose, à tout moment, des droits suivants :
Droit d’accès à ses données personnelles et d’en obtenir une copie ;
Droit de rectification de toute donnée inexacte ou incomplète ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les limites prévues par la législation ;
Droit à la limitation du traitement dans certaines circonstances ;
Droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
Droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Audrey Donsin (NIDOLAB) :
audrey@nido-agency.com
Nispert 7, 4700 Eupen, Belgique
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données (APD) – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – www.autoriteprotectiondonnees.be.
La politique complète de confidentialité de NIDOLAB est disponible à tout moment sur le site www.nidolab.eu.
L’inscription à la newsletter repose sur le consentement (opt-in). Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans chaque e-mail.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les éléments conçus, réalisés ou diffusés par NIDOLAB, qu’ils soient matériels ou immatériels, demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Audrey Donsin, fondatrice et exploitante de NIDOLAB.
Sont notamment protégés :
les modèles et dessins des meubles évolutifs et accessoires,
les plans, croquis, prototypes, échantillons, visuels et photographies,
les textes, logos, noms commerciaux, charte graphique, ainsi que tout contenu publié sur le site www.nidolab.eu ou sur les réseaux sociaux de NIDOLAB.
Ces éléments sont protégés par le Code de droit économique (Livre XI) et, le cas échéant, par les dispositions du Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires ainsi que la Convention de Berne.
Toute reproduction, diffusion, imitation, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de NIDOLAB, constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Les informations, croquis, devis, photos ou documents transmis par NIDOLAB au Client dans le cadre d’une proposition ou d’une commande sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’évaluation ou de passation de commande.
En cas de non-commande, le Client s’engage à ne pas conserver ni exploiter ces documents et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable écrit.
La structure, les textes, images, visuels, descriptions produits, logos et autres éléments figurant sur le site www.nidolab.eu sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Audrey Donsin.
Les présentes Conditions Générales, rédigées par CLEXIDRA SRL (BE1001.710.189), sont elles-mêmes protégées par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou adaptation, même partielle, sans accord écrit de CLEXIDRA, est strictement interdite.
Nullité
Si une clause, ou une partie d’une clause, des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait ni la validité ni la force exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales.
La clause concernée sera alors interprétée ou remplacée par une disposition valable reflétant, dans toute la mesure du possible, l’intention initiale des Parties et préservant l’équilibre contractuel convenu.
Droit applicable et juridiction compétente en cas de contestations
Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat de vente conclu entre NIDOLAB et le Client, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat :
lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales impératives de protection du consommateur (notamment ceux de son domicile) ;
lorsque le Client agit en tant qu’entreprise ou dans le cadre de son activité professionnelle, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Liège seront compétentes.
Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, par tout moyen de communication écrit. En cas d’échec, elles pourront recourir, le cas échéant, à une médiation volontaire avant la saisine du tribunal compétent.
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Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de produits conçus, fabriqués et/ou vendus par NIDOLAB, activité exploitée par Madame Audrey Donsin, indépendante en personne physique, dont le siège est établi à Nispert 7, 4700 Eupen, inscrite à la BCE sous le numéro BE0750.709.526, joignable par e-mail à audrey@nido-agency.com ou par téléphone au 0470 11 88 23 (ci-après, « NIDOLAB »).
Elles régissent tant les ventes conclues en ligne via le site www.nidolab.eu que celles réalisées en personne ou par tout autre moyen de communication.
Les présentes conditions s’appliquent à tout acheteur, qu’il s’agisse d’un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique ou d’une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du même Code (ci-après, le « Client »).
Toute commande passée auprès de NIDOLAB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant du Client.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepté le contenu avant la validation de sa commande, que celle-ci soit passée en ligne ou hors ligne.
Les conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site www.nidolab.eu et peuvent être imprimées ou sauvegardées par le Client.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par accord exprès et écrit de NIDOLAB. L’existence de conditions particulières acceptées par NIDOLAB ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations respectifs de NIDOLAB et du Client (ci-après, collectivement, les « Parties »).
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les contrats conclus par NIDOLAB sont réputés être exclusivement régis par les présentes conditions générales, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
NIDOLAB commercialise ses produits principalement en Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et France. NIDOLAB se réserve le droit, sans y être tenue, de limiter la vente de ses produits à toute personne, région ou juridiction, et d’en limiter les quantités, au cas par cas.
Offres – Conclusion du contrat
Toutes les offres et propositions émises par NIDOLAB (devis, communications électroniques, fiches produits en ligne ou catalogues) sont valables pendant la durée qu’elles précisent expressément ou, à défaut, pendant une période maximale de quinze (15) jours calendrier à compter de leur émission.
À l’expiration de ce délai, NIDOLAB est automatiquement déliée de toute obligation si l’offre n’a pas été acceptée par écrit ou validée via le site internet.
Les descriptions, croquis, échantillons, catalogues, photographies ou représentations des produits — qu’ils figurent sur le site www.nidolab.eu, dans des brochures ou sur les réseaux sociaux — sont fournis à titre purement indicatif.
Des différences mineures de teinte, de texture, de dimensions ou de configuration peuvent exister, notamment pour les produits en bois massif ou fabriqués à la main, sans que cela ne puisse être considéré comme un défaut ou un motif d’annulation.
NIDOLAB ne saurait être tenue responsable des erreurs manifestes ou des fautes d’impression dans ses offres, devis ou fiches produits.
Toute commande passée, que ce soit en ligne via le site www.nidolab.eu ou hors ligne (par devis accepté, bon de commande ou autre moyen écrit), constitue un engagement ferme et définitif du Client dès confirmation de sa part.
Pour les ventes en ligne, le contrat est réputé conclu dès la validation électronique de la commande par le Client, après paiement intégral du prix.
Pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le contrat est réputé conclu dès l’acceptation écrite du devis ou la validation explicite du projet par le Client.
Les offres de NIDOLAB peuvent être modifiées à tout moment avant leur acceptation, sans préavis.
Après confirmation de commande, aucune modification ne peut intervenir sans l’accord écrit de NIDOLAB, et ce moyennant facturation des frais supplémentaires éventuels.
Pour les produits personnalisés ou réalisés à la demande, aucune modification ne peut être acceptée une fois la fabrication entamée.
NIDOLAB se réserve le droit d’ajuster ses tarifs et conditions pour tenir compte de l’évolution des coûts de production ou de transport.
Toutefois, le prix indiqué au moment de la validation de la commande (en ligne ou sur devis accepté) reste applicable, sauf accord contraire exprès et écrit des Parties.
En cas d’indisponibilité postérieure à la validation, le Client est informé dans les plus brefs délais et peut choisir : (i) un remboursement intégral, ou (ii) l’attente d’un réassort/produit équivalent, si proposé.
En cas d’annulation d’une commande standard (non personnalisée) dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa validation, le Client pourra obtenir un remboursement intégral, sous réserve d’une confirmation écrite de NIDOLAB.
Passé ce délai, ou en cas de fabrication déjà entamée, aucune annulation ne sera acceptée.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, aucune annulation ni remboursement ne sera accordé, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique.
Si le Client résilie le contrat après sa conclusion, NIDOLAB a droit à une indemnité forfaitaire couvrant les frais de conception, de matériaux, de main-d’œuvre et de manque à gagner, équivalente à 30 % du montant total de la commande, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de NIDOLAB de réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.
La passation de commande sur www.nidolab.eu comporte les étapes suivantes : (i) sélection des produits et ajout au panier ; (ii) validation du panier et des coordonnées ; (iii) prise de connaissance et acceptation des CGV ; (iv) choix du transporteur et du mode de paiement ; (v) paiement sécurisé ; (vi) e-mail de confirmation de commande. L’ensemble des données et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client consommateur dispose, pour tout achat en ligne de produits standards (non personnalisés), d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du produit pour notifier à NIDOLAB sa décision d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à NIDOLAB (par e-mail à audrey@nido-agency.com) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client dispose ensuite d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour renvoyer la marchandise à ses frais. Les produits retournés doivent être non utilisés, complets, propres, en parfait état, dans leur emballage d’origine intact (calages et notices inclus). À défaut, NIDOLAB pourra refuser le retour ou appliquer une décote raisonnable.
Les risques liés au retour de la marchandise sont à charge du Client.
Dès réception et vérification du bon état du produit retourné, NIDOLAB procédera au remboursement du prix d’achat dans un délai de quatorze (14) jours, sous déduction des frais de transport initiaux si ceux-ci avaient été offerts lors de la commande et du coût réel de retour si NIDOLAB a organisé la réexpédition.
Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
fabriqués sur mesure ou selon les spécifications particulières du Client ;
ou nettement personnalisés (choix de couleur, de dimensions, de finitions, gravures, etc.).
Pour ces produits, la commande est ferme et définitive dès confirmation, et aucun retour ou remboursement ne sera accepté, même si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, conformément aux articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique.
Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande ou dans le point relais qu’il a sélectionné.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires de NIDOLAB, tels que GLS, DPD, UPS ou Mondial Relay, en service standard avec suivi du colis, remise sans signature et sans rendez-vous, la livraison s’effectuant au rez-de-chaussée uniquement.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 75 € TVAC.
Pour toute commande inférieure à ce montant, une participation forfaitaire aux frais de port est appliquée, précisée au moment de la validation de la commande.
En service standard, la remise se fait sans signature ; en point relais, le Client suit les délais de retrait du transporteur. Les réserves doivent être portées au bon du transporteur et documentées par photos, puis notifiées à NIDOLAB sous 48h.
En cas de non-réception du colis pour cause d’adresse incomplète, d’absence répétée ou de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, le colis sera automatiquement renvoyé à NIDOLAB.
Le Client pourra solliciter un nouvel envoi, moyennant la facturation des frais réels de transport applicables au second envoi.
À défaut de demande de réexpédition dans un délai de 15 jours, la commande sera considérée comme annulée et le Client sera remboursé du prix du produit déduction faite des frais de livraison initiaux et de retour.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans les confirmations de commande sont fournis à titre indicatif.
NIDOLAB s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais, mais ceux-ci constituent une obligation de moyen et non de résultat.
Un dépassement éventuel ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, à l’annulation de la commande ou au refus de la marchandise.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et de la marchandise dès la livraison.
En cas de dommage, d’avarie ou de manquant, il doit le signaler immédiatement au transporteur (annotation sur le bon de livraison ou photo datée) et en informer NIDOLAB dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à audrey@nido-agency.com, en joignant les preuves nécessaires.
À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
L’exécution de l’obligation de livrer peut être suspendue sans indemnité en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté de NIDOLAB empêchant la livraison normale des produits.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits sociaux, pannes informatiques ou logistiques, incendie, inondation, épidémie, guerre, blocage des transports, ou tout événement similaire affectant NIDOLAB, ses fournisseurs ou transporteurs.
En pareil cas, NIDOLAB informera le Client dans les plus brefs délais et pourra, si nécessaire, annuler la commande sans indemnité.
Les livraisons partielles peuvent être effectuées si les produits sont disponibles à des dates différentes, sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement pour le Client.
Prix et paiement
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.nidolab.eu au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVAC), et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
La livraison est gratuite pour toute commande à partir de 75 € TVAC.
Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation forfaitaire aux frais de transport est appliquée et précisée avant la validation de la commande.
En cas de retour du colis pour non-réception (adresse incomplète, absence répétée, non-retrait du point relais), les frais du second envoi seront à la charge du Client.
NIDOLAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute augmentation ultérieure de taxes, impôts ou frais de transport imposée par la législation ou les prestataires logistiques pourra, le cas échéant, être répercutée sur les commandes non encore expédiées, sous réserve d’accord préalable du Client.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, le prix est fixé dans le devis accepté par le Client.
Toute modification demandée après validation du devis peut donner lieu à une révision du prix.
Paiement
Toute commande passée via le site www.nidolab.eu doit être payée intégralement au moment de la commande, par l’un des modes de paiement sécurisés proposés (carte bancaire, Bancontact, PayPal ou tout autre moyen accepté par NIDOLAB).
Aucune commande ne sera préparée ou expédiée sans paiement complet préalable.
NIDOLAB ne conserve aucune donnée complète de carte.
La validation du paiement vaut confirmation de commande et formation définitive du contrat entre les Parties.
NIDOLAB émettra, le cas échéant, une facture électronique à la demande du Client.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans les dix (10) jours calendrier de sa réception, par écrit à l’adresse e-mail audrey@nido-agency.com, en mentionnant la référence de la commande ou de la facture.
Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
En cas de non-paiement ou de paiement rejeté, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.
Si le paiement est effectué en dehors du site (par virement ou sur base de devis), le défaut de paiement dans les sept (7) jours calendrier de l’émission de la facture autorise NIDOLAB à suspendre la livraison ou à résilier la commande sans préavis.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel (B2B), il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des intérêts moratoires au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 125 €, destinée à couvrir les frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement d’un Client consommateur (B2C), NIDOLAB pourra réclamer, sans mise en demeure préalable :
des intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 ;
et une indemnité forfaitaire calculée conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, soit :
a) 20 € si le montant restant dû ≤ 150 € ;
b) 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche de 150,01 à 500 € ;
c) 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche > 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Le défaut de paiement d’une facture ou d’une commande à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, et autorise NIDOLAB à suspendre toute livraison ou à refuser toute nouvelle commande jusqu’au paiement intégral des montants en souffrance.
Clause de réserve de propriété
Les produits vendus par NIDOLAB demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais de livraison, de retour éventuels et, le cas échéant, les intérêts ou indemnités dus.
Le transfert de propriété ne s’opère qu’à la date du paiement complet, nonobstant la livraison physique des produits au Client.
Tant que le prix n’a pas été intégralement acquitté, le Client ne peut ni revendre, ni transférer, ni mettre en gage le produit, ni en disposer de quelque manière que ce soit susceptible d’en altérer la valeur.
Tout acte contraire pourra donner lieu à la résolution immédiate du contrat aux torts du Client, sans préjudice du droit de NIDOLAB de réclamer réparation du dommage subi.
En cas de saisie, de faillite, ou de procédure collective affectant le Client, ou en cas de notification d’un commandement ou d’une saisie par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement NIDOLAB et de porter la présente clause à la connaissance du tiers concerné.
En cas de reprise du produit non intégralement payé, NIDOLAB conservera les acomptes ou paiements partiels déjà versés par le Client à titre d’indemnisation forfaitaire pour couvrir les frais de transport, de traitement, et le préjudice commercial subi, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si le dommage réel est supérieur.
Exécution du Contrat
Sous réserve de dispositions légales impératives ou d’ordre public, le Client reconnaît expressément que les obligations assumées par NIDOLAB, y compris celles relatives à la conception, la fabrication et la livraison des produits, constituent des obligations de moyens et non de résultat.
NIDOLAB s’engage à mettre en œuvre tous les soins, la diligence et le savoir-faire d’une professionnelle prudente et raisonnable afin d’assurer la conformité et la qualité des produits commandés, conformément à la commande validée.
La preuve d’une faute dans le chef de NIDOLAB incombe exclusivement au Client. Aucune responsabilité ne pourra être engagée à défaut pour ce dernier d’apporter la preuve d’un manquement caractérisé imputable à NIDOLAB dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Agréation
Le Client est tenu de vérifier soigneusement la marchandise dès sa réception, tant en ce qui concerne la quantité, l’état apparent que la conformité de la commande.
Toute anomalie apparente, erreur de livraison ou défaut visible (choc, rayure, pièce manquante, teinte manifestement non conforme, etc.) doit être signalée par écrit à NIDOLAB dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de la livraison, par e-mail à audrey@nido-agency.com, en joignant une photo claire du produit concerné et une description précise du problème constaté.
Passé ce délai ou en l’absence de notification conforme aux modalités ci-dessus, les produits sont réputés définitivement agréés et acceptés sans réserve par le Client, tant pour leur apparence que pour leur conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera admise si le produit a été utilisé, assemblé, modifié, nettoyé, réparé ou altéré par le Client ou par un tiers après la livraison.
Les variations naturelles du bois (nœuds, veinures, nuances de teintes, légères irrégularités ou différences de texture) ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des défauts ou non-conformités.
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Garanties et réclamations
Garantie commerciale
Sauf indication contraire mentionnée sur le site ou sur la fiche produit, NIDOLAB n’accorde aucune garantie commerciale spécifique autre que la garantie légale prévue par le Code de droit économique.
Toute extension ou garantie supplémentaire éventuellement offerte par un fournisseur (sur les éléments techniques ou accessoires, par exemple) est précisée dans la description du produit concerné.
Garantie légale
Conformément à l’article 1649quater de l’ancien Code civil, NIDOLAB répond vis-à-vis du Client consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de cette livraison.
Le Client doit notifier à NIDOLAB l’existence du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l’a constaté, par e-mail à audrey@nido-agency.com, en joignant une description claire du défaut et des photos illustratives.
Passé ce délai, le Client perd le bénéfice de la garantie légale.
Lorsqu’un produit est reconnu non conforme, NIDOLAB procédera, à son choix et selon la nature du défaut, soit :
à la réparation du produit ;
à son remplacement par un produit identique ou équivalent ;
ou à la réduction proportionnelle du prix, conformément à l’article 1649quinquies du Code civil.
Le remplacement ou la réparation se fera sans frais pour le Client, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné au regard de la valeur du produit.
L’usage prolongé du produit après la constatation du défaut peut entraîner une réduction du droit à indemnisation.
Sont exclus de la garantie légale :
les défauts résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions de montage et d’entretien ;
les usures normales dues au temps, à l’humidité, à la lumière ou à l’usage courant ;
les détériorations causées par des accidents, chocs, négligences ou interventions extérieures ;
les variations naturelles du bois (nœuds, veinures, teintes, légères irrégularités), inhérentes au caractère artisanal du produit.
Garantie des vices cachés
Pour le Client professionnel (B2B), toute action fondée sur les vices cachés doit être introduite dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice.
Pour le Client consommateur (B2C), en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, la réclamation doit être adressée à NIDOLAB dans le mois de la découverte du vice, par e-mail accompagné des preuves nécessaires.
Si le vice est reconnu, NIDOLAB pourra, à son choix :
reprendre le produit et en rembourser le prix,
ou proposer un échange ou une réparation adaptée.
La garantie ne couvre pas les vices résultant d’un mauvais usage, d’un entretien inadapté, d’une modification du produit, ni les réparations effectuées par un tiers non autorisé.
Toute demande sous garantie (conformité/vices cachés) est adressée à audrey@nido-agency.com avec photos, numéro de commande et description précise.
Garantie fournisseur
Certains composants ou accessoires (par ex. quincailleries, éléments techniques, peintures ou vernis) peuvent bénéficier d’une garantie spécifique du fabricant ou du fournisseur.
Dans ce cas, NIDOLAB s’engage à informer le Client des conditions d’application et à faciliter, dans la mesure du possible, le recours auprès du fabricant concerné.
NIDOLAB ne peut être tenue responsable si un fournisseur refuse ou limite son intervention sous garantie.
Les informations, conseils ou recommandations donnés oralement ou par écrit par NIDOLAB ne constituent pas une garantie supplémentaire.
Responsabilité
NIDOLAB conçoit et fabrique ses produits avec le plus grand soin, selon des procédés artisanaux et à partir de matériaux naturels.
Toutefois, le caractère artisanal de la production implique des variations naturelles et des tolérances dimensionnelles mineures inhérentes aux matériaux utilisés, notamment le bois.
NIDOLAB ne saurait être tenue responsable de légères différences de teinte, de texture, de veinure, de nœuds, ou de micro-irrégularités qui participent au caractère unique de chaque pièce et ne peuvent être considérées comme des défauts.
Le Client reconnaît que les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des consignes d’entretien communiquées ou raisonnablement prévisibles pour des meubles en bois naturel.
NIDOLAB décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
d’un usage inapproprié ou abusif du produit (chocs, humidité excessive, exposition directe à la chaleur ou au soleil, surpoids, etc.) ;
d’une modification, transformation ou réparation effectuée par le Client ou un tiers sans autorisation préalable ;
ou d’un stockage ou montage incorrect (notamment en cas d’assemblage non conforme aux instructions).
Les matériaux naturels tels que le bois présentent des caractéristiques propres (nœuds, veinures, microfissures, différences de couleur ou de grain). Ces éléments ne constituent ni des vices, ni des défauts, mais des particularités naturelles du matériau.
Le Client accepte expressément ces variations et assume les choix esthétiques ou techniques réalisés au moment de la commande.
En cas de dommage causé par un produit NIDOLAB, la responsabilité de NIDOLAB est strictement limitée au dommage matériel direct résultant exclusivement d’une faute prouvée dans la conception ou la fabrication du produit.
NIDOLAB ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de :
tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte d’usage, perte de jouissance, perte de revenus, préjudice moral ou commercial ;
tout dommage résultant d’un retard de livraison, d’une indisponibilité temporaire ou d’une erreur imputable au transporteur.
En tout état de cause, la responsabilité totale de NIDOLAB est limitée au montant total (TVAC) de la commande concernée.
Toute réclamation ne pourra être introduite que si le Client est en ordre de paiement de l’intégralité des sommes dues.
La responsabilité de NIDOLAB sera appréciée conformément aux règles du droit belge des contrats, notamment les principes généraux antérieurs à l’entrée en vigueur du Livre 6 du Code civil, sauf dispositions légales impératives contraires.
Étant une activité exercée en personne physique, il est expressément convenu que la responsabilité d’Audrey Donsin en tant qu’exploitante de NIDOLAB ne pourra être engagée qu’à concurrence du préjudice direct démontré, et que toute responsabilité personnelle ou illimitée au-delà de cette activité professionnelle est exclue.
Réception
La réception des produits s’entend comme la prise de possession physique par le Client de la marchandise livrée, que ce soit à domicile, en point relais ou à tout autre lieu convenu.
Cette réception emporte transfert des risques liés au produit au Client, conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique.
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits à la réception, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.
En l’absence de réserve écrite formulée par e-mail à audrey@nido-agency.com dans un délai de cinq (5) jours calendrier à compter de la livraison, les produits sont réputés acceptés sans réserve et conformes à la commande.
La réception du produit vaut agréation définitive, sous réserve d’un éventuel défaut de conformité apparaissant ultérieurement dans le délai de la garantie légale visée à l’article 9.
Les petites imperfections ou légères variations inhérentes au caractère artisanal et naturel du bois, qui n’affectent ni la solidité ni l’usage normal du meuble, ne peuvent justifier un refus de réception ni donner lieu à remplacement ou réduction de prix.
Le présent article s’applique sans préjudice des droits légaux du consommateur relatifs à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés (article 9).
Exception d’inexécution
Chaque Partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de manquement grave ou persistant de l’autre Partie à ses engagements contractuels, et ce, après notification écrite adressée à cette dernière.
Dans une telle hypothèse, la notification de suspension doit :
préciser la nature du manquement reproché (par exemple : défaut de paiement, absence de livraison, non-respect d’un délai convenu) ;
inviter la Partie défaillante à y remédier dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder quinze (15) jours calendrier à compter de la réception de la notification.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Partie non défaillante pourra, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts :
résilier le contrat de plein droit, moyennant simple notification écrite ;
et/ou suspendre toute nouvelle commande ou livraison jusqu’à complète exécution des obligations en souffrance.
En particulier :
NIDOLAB se réserve le droit de refuser ou suspendre la livraison de toute commande en cas de non-paiement intégral par le Client ;
le Client, quant à lui, ne peut invoquer l’exception d’inexécution que s’il démontre un manquement avéré et non réparé de NIDOLAB à ses obligations essentielles, notamment la livraison du produit commandé dans des conditions raisonnables.
Protection des données à caractère personnel
NIDOLAB, exploitée par Audrey Donsin, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de ses Clients dans le cadre de la vente, la livraison et le service après-vente des produits proposés sur le site www.nidolab.eu.
Les données personnelles du Client sont traitées de manière licite, loyale et transparente, exclusivement pour les besoins liés à la gestion des commandes, de la facturation, du service clientèle et du respect des obligations légales et comptables.
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Client dispose, à tout moment, des droits suivants :
Droit d’accès à ses données personnelles et d’en obtenir une copie ;
Droit de rectification de toute donnée inexacte ou incomplète ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les limites prévues par la législation ;
Droit à la limitation du traitement dans certaines circonstances ;
Droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
Droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Audrey Donsin (NIDOLAB) :
audrey@nido-agency.com
Nispert 7, 4700 Eupen, Belgique
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données (APD) – Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – www.autoriteprotectiondonnees.be.
La politique complète de confidentialité de NIDOLAB est disponible à tout moment sur le site www.nidolab.eu.
L’inscription à la newsletter repose sur le consentement (opt-in). Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans chaque e-mail.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les éléments conçus, réalisés ou diffusés par NIDOLAB, qu’ils soient matériels ou immatériels, demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Audrey Donsin, fondatrice et exploitante de NIDOLAB.
Sont notamment protégés :
les modèles et dessins des meubles évolutifs et accessoires,
les plans, croquis, prototypes, échantillons, visuels et photographies,
les textes, logos, noms commerciaux, charte graphique, ainsi que tout contenu publié sur le site www.nidolab.eu ou sur les réseaux sociaux de NIDOLAB.
Ces éléments sont protégés par le Code de droit économique (Livre XI) et, le cas échéant, par les dispositions du Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires ainsi que la Convention de Berne.
Toute reproduction, diffusion, imitation, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de NIDOLAB, constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Les informations, croquis, devis, photos ou documents transmis par NIDOLAB au Client dans le cadre d’une proposition ou d’une commande sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’évaluation ou de passation de commande.
En cas de non-commande, le Client s’engage à ne pas conserver ni exploiter ces documents et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable écrit.
La structure, les textes, images, visuels, descriptions produits, logos et autres éléments figurant sur le site www.nidolab.eu sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Audrey Donsin.
Les présentes Conditions Générales, rédigées par CLEXIDRA SRL (BE1001.710.189), sont elles-mêmes protégées par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou adaptation, même partielle, sans accord écrit de CLEXIDRA, est strictement interdite.
Nullité
Si une clause, ou une partie d’une clause, des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait ni la validité ni la force exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales.
La clause concernée sera alors interprétée ou remplacée par une disposition valable reflétant, dans toute la mesure du possible, l’intention initiale des Parties et préservant l’équilibre contractuel convenu.
Droit applicable et juridiction compétente en cas de contestations
Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat de vente conclu entre NIDOLAB et le Client, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat :
lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales impératives de protection du consommateur (notamment ceux de son domicile) ;
lorsque le Client agit en tant qu’entreprise ou dans le cadre de son activité professionnelle, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Liège seront compétentes.
Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, par tout moyen de communication écrit. En cas d’échec, elles pourront recourir, le cas échéant, à une médiation volontaire avant la saisine du tribunal compétent.
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